La thématique conductrice de ce 3ème RJF 2014 pour cette journée : la négociation des accords et leurs corolaires : opposition, révision, dénonciation, adhésion ultérieure à la signature, conditions de validité des accords, capacités des signataires.
Lorsque l’on évoque la négociation obligatoire en entreprise, on la résume souvent à la NAO (négociation obligatoire annuelle). Cette négociation ne se réduit pas à aborder la question, si cruciale soit elle, du salaire. Elle contient d’autres points de négociation, constitutifs d’enjeux pour les salariés : l’organisation et le temps de travail, la programmation des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale, le régime de prévoyance maladie…. . Il doit s’agir d’une véritable négociation et pas d’une simple information sur les choix déjà arrêtés par l’employeur. Pour que la NAO soit obligatoire, il est essentiel qu’un Délégué Syndical soit désigné. Pas de DS, pas de NAO. C’est la règle.
Au-delà de la NAO, une autre négociation annuelle obligatoire (si aucun accord n’a été négocié précédemment), méconnue ou inemployée : la négociation du droit d’expression prévue aux article L 2281-1 et suivants du code du travail. En effet, les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ces droits peuvent faire l’objet d’un accord, négocié entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (là encore le Délégué syndical est indispensable).
Des branches d’activités de la FCE – le caoutchouc notamment- organisent ce droit et avec des résultats ! Par exemple, en instituant 8 à 9 fois par an des réunions de collectifs de services animées par des salariés volontaires, ou chacun, chacune s’exprime sur ses conditions de travail. Cela peut fonctionner si une véritable liberté d’expression est organisée. Il ne peut s’agir ici d’organiser uniquement des réunions de travail animées par des responsables de services mais plutôt de réunir les salariés de différents services qui travaillent en interaction, afin d’échanger, de proposer, des pistes d’amélioration des conditions de travail. Bien qu’instituée par les lois Auroux de 1982, peu d’entreprises en sont loties, soit par méconnaissance, soit parce que les expériences mises en place n’ont pas été probantes. Rien n’empêche que cela soit rediscuté. Je négocie, tu négocies, il négocie…..
Une jurisprudence de la Cour de Cassation (chambre sociale, n° 13-14.622) vient confirmer que la CFE-CGC ne peut signer seule un accord qu’il soit catégoriel ou inter-catégoriel.
Prochain réseau juridique fédéral en janvier 2015.
